Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

Le site internet www.parlabat.com (ci-après le « Site » ou « Parlabat.com ») est édité par PARLABAT, Société par Actions Simplifiées au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 821 963 733, dont le siège social se situe au 14 Boulevard Henri Sappia, 06100 NICE (ci-après dénommée « PARLABAT »).

 

ARTICLE 2 : OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)  ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.parlabat.com et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation du Site et des Services présument la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU qui constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur.

2.2 PARLABAT se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site et les Service ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter à la mise en place de nouveaux services ou à la modification, voire la suppression, de services existants.

 

ARTICLE 3 : PRESENTATION DU SITE

Parlabat.com a pour objet de faciliter la mise en relation du particulier avec des professionnels du bâtiment, notamment en donnant la possibilité :

  • Aux utilisateurs d’effectuer une recherche qualitative d’un artisan du bâtiment,
  • Aux professionnels de mettre en avant leurs compétences et la qualité de leurs prestations, notamment grâce aux avis clients.

 

Le Site permet également :

  • Le dépôt par les utilisateurs de demande de devis gratuits,
  • La publication des tarifs de ses prestations de services et/ou d’entretien par les artisans.

 

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule,  sont définis comme suit :

  • « Artisan » désigne toute personne physique exerçant en tant que professionnel du bâtiment ou tout représentant d’une entreprise du secteur du bâtiment inscrit sur le Site en cette qualité.
  • « Membre» désigne une personne physique inscrite sur le Site.
  • « Page Artisan » désigne une fiche contenant des informations au sujet d’un Artisan, accessible en tout temps par les Utilisateurs du Site.
  • « Services» désigne toutes les fonctionnalités fournies par PARLABAT aux Utilisateurs, Membres et Artisans.
  • « Utilisateur» désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un de ses Services, qu’elle y soit ou non inscrite.

 

ARTICLE 5 : ACCÈS ET GESTION DU SITE

5.1. Parlabat.com est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, à partir de tout support d’accès à un réseau de communication par voie électronique. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder et naviguer sur le Site sont à sa charge.

5.2. PARLABAT met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services 24 heures/24, 7 jours/7.  L’obligation étant de moyens, PARLABAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un problème d’accès au Site.

5.3. L’accès au Site ou à certaines de ses pages peut faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une limitation pour procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

5.4. PARLABAT se réserve le droit de réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs. L’accès à certains Services proposés par Parlabat.com peut, en effet, nécessiter l’inscription préalable de l’Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu’Artisan.

5.5. PARLABAT peut à tout moment supprimer toute information pouvant perturber le bon fonctionnement du Site, ou entrant en contradiction avec les lois nationales.

 

ARTICLE 6 : SERVICES RESERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

L’accès à certains Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu’Artisan. Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGU.

 

6.1. INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

6.1.1. L’inscription en tant que Membre est gratuite et ouverte à toute personne physique, en complétant et validant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Lors de son inscription l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Il doit impérativement indiquer une adresse e-mail valide, sur laquelle lui sera adressé un lien lui permettant de finaliser son inscription. L’Utilisateur doit également fournir son nom et son prénom, et choisir un mot de passe. L’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lui sert d’identifiant et ne peut être utilisée que pour une seule inscription au Site.

6.1.2. Le Membre peut en tout temps consulter et modifier ses informations personnelles et son mot de passe en se rendant sur son Espace Membre.

6.1.3. PARLABAT se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un Membre ne respectant pas une ou plusieurs dispositions des présentes CGU.

 

6.2. INSCRIPTION EN TANT QU’ARTISAN

6.2.1. L’inscription en tant qu’Artisan est réservée aux Utilisateurs exerçant une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment. Elle permet l’accès à l’Espace Artisan dans lequel l’Artisan pourra (1) indiquer, compléter ou modifier les données qu’il souhaite faire figurer sur sa Page Artisan, et (2) accéder aux Services.

6.2.2. Pour s’inscrire en tant qu’Artisan, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir une adresse e-mail valide qui lui servira d’identifiant, et choisir un mot de passe. Il doit également indiquer le nom de sa société, son numéro de Siret, des coordonnées complètes, son métier, une description de son activité et son secteur d’intervention. Pour avoir accès aux Services, l’Artisan doit fournir une copie de l’extrait KBIS de son entreprise, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité permettant la vérification de l’exactitude de données indiquées. Ces copies sont destinée à PARLABAT uniquement et ne seront en aucun cas publiée sur le Site.

6.2.3. L’Artisan s’engage à fournir des informations le concernant complètes, exactes et actualisées, pendant toute la durée de son inscription sur le Site. Il s’engage en particulier à ne pas indiquer un métier pour lequel il ne possède pas les compétences requises, ou des savoir-faire qu’il ne maîtrise pas. L’Artisan est seul responsable des informations qu’il publie à son sujet.

6.2.4. L’Artisan peut à tout moment consulter et modifier ses informations et son mot de passe en se rendant sur son Espace Artisan.

6.2.5. PARLABAT se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs dispositions des présentes CGU.

 

ARTICLE 7 : PUBLICATION D’AVIS

7.1. Toute personne physique inscrite en tant que Membre sur le Site peut déposer un avis objectif sur un Artisan inscrit, en remplissant le formulaire accessible directement depuis la Page Artisan du professionnel qu’il souhaite noter. Le Membre s’engage toutefois à ne pas déposer d’avis sur un Artisan avec lequel il possède une communauté d’intérêt.

7.2. La publication de l’avis sur la Page Artisan du professionnel évalué ne se fera qu’après validation de l’avis par PARLABAT. Les avis diffamatoires, contenant des insultes, des propos violents ou racistes, de même que les avis publicitaires ou à vocation commerciale ne seront pas validés.

7.3. PARLABAT se réserve le droit de supprimer, en tout temps, un avis signalé par un Utilisateur du Site ou dont le contenu dénigrant, diffamant, menaçant ou injurieux aura été porté à sa connaissance. Il en va de même pour les avis susceptibles de présenter un caractère illicite, ou pour tout avis faisant référence à des sites internet, liens hypertexte ou URL, ou contenant des informations et/ou des coordonnées sans rapport avec la prestation évaluée.

 

ARTICLE 8 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

8.1. La structure générale du Site mais aussi les textes, images, photographies, vidéos et tout autre élément le composant, ainsi que son savoir-faire, sont la propriété exclusive de PARLABAT et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Les marques de Parlabat.com ainsi que les logos figurant sur le Site sont de marques déposées dont PARLABAT est titulaire, et sont elles aussi protégées comme telles par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

8.2. Toute reproduction, représentation et/ou diffusion totale ou partielle du Site, par quel procédé que ce soit et en toutes circonstances, sans l’autorisation écrite expresse préalable de PARLABAT, est strictement interdite et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle. Toute demande d’autorisation dans le but de reproduire ou de distribuer tout ou partie du Site doit être faite par écrit et adressée à PARLABAT via l’adresse e-mail suivante : contact@parlabat.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS PARLABAT, 14 Boulevard Henri Sappia, 06100 Nice.

8.3. La base de données mise à disposition sur le Site par PARLABAT, son producteur, est protégée par les lois en vigueur au titre de la protection juridique des bases de données. Son extraction et/ou sa réutilisation totale ou partielle par l’Utilisateur est prohibée.

8.4. L’Utilisateur s’interdit d’introduire des données sur le Site susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2148832. PARLABAT collecte et traite des données personnelles transmises par les Utilisateurs lors de l’utilisation du Site et de ses Services, conformément aux exigences de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.2. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’Utilisateur est informé que les données qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires au traitement de sa demande, notamment lors de l’utilisation de certains Services. Ces données sont destinées à PARLABAT, en tant que responsable du traitement des données personnelles, à des fins de gestion administrative et commerciale.

9.3. Les données personnelles transmises par l’Utilisateur sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés. PARLABAT s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité des données personnelles, afin d’en éviter toute divulgation, modification ou suppression non autorisée. Toutefois, il n’existe aucun mécanisme offrant une totale sécurité. L’Utilisateur est donc alerté sur la part de risque toujours présente lors de l’utilisation d’Internet.

9.4. PARLABAT s’engage à ne pas communiquer les données personnelles à une tierce personne, sans obtenir l’accord préalable de l’Utilisateur concerné, sauf en cas d’exigence légale ou sur requête d’une juridiction.

9.5. Conformément aux exigences de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement et de demande de suppression des données personnelles le concernant. Pour faire usage de l’un de ces droits, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à PARLABAT en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@parlabat.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS PARLABAT, 14 Boulevard Henri Sappia, 06100 Nice.

 

ARTICLE 10 : COOKIES

Le Site peut utiliser des Cookies permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur. L’utilisation des Cookies permet notamment d’établir des statistiques sur le trafic présent sur le Site, de faciliter la navigation,  et d’améliorer le service fourni en fonction des informations collectées, pour le confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut néanmoins s’opposer systématiquement ou ponctuellement à l’enregistrement de Cookies sur son logiciel en configurant son navigateur. Le rejet des Cookies pourrait toutefois empêcher l’Utilisateur d’accéder à son Espace Membre/Espace Artisan.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

11.1. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens informatiques nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son matériel.

11.2. PARLABAT met en œuvre les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité de données présentes sur le Site, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité de l’ensemble des informations diffusées. Ainsi, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations.

11.3. PARLABAT ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès au Site, ainsi que de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site et/ou de ses Services. En particulier, PARLABAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dégâts et/ou de préjudices survenus avant, pendant ou après la réalisation de prestations par un Artisan choisi par l’Utilisateur. Il est du rôle de chaque Utilisateur de vérifier le sérieux et les compétences de l’Artisan auquel il fait appel.

11.4. L’Utilisateur inscrit sur Parlabat.com s’assure de garder son mot de passe secret. Il assume entièrement les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

 

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTE

Le SIte propose des liens hypertexte vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que PARLABAT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.parlabat.com est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable, l’Utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de Nice (France).

 

ARTICLE 14 : CONTACT

Pour toute demande d’information au sujet du Site, ou tout signalement de contenu, l’Utilisateur peut contacter PARLABAT à l’adresse e-mail suivante : contact@parlabat.fr, ou utiliser le formulaire « Contactez nous» disponible sur le Site.

Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Le site www.parlabat.com est édité par le vendeur, la SAS PARLABAT, dont le siège social se situe au 14 Boulevard Henri Sappia, 06100 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 821 963 733 (ci-après dénommée « PARLABAT »). PARLABAT est assujetti à la TVA sous le numéro FR85821963733.

 

PARLABAT propose aux Artisans une offre payante (le « Forfait Visibilité ») leur permettant de bénéficier de l’ensemble des services destinés aux professionnels du bâtiment sur le site Parlabat.com durant 12 mois.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et les obligations contractuelles entre PARLABAT et l’Artisan souscrivant au Forfait Visibilité du site Parlabat.com.

1.2. La souscription au Forfait Visibilité présume la prise de connaissance des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site et implique leur acceptation sans restrictions ni réserve par l’Artisan.

1.3. PARLABAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. En cas de souscription à une offre payante par l’Artisan, les CGV applicables sont donc celles en vigueur sur le Site à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné).

 

 

ARTICLE 2 : ACCÈS ET CONTENU DU FORFAIT VISIBILITÉ

2.1. Le Forfait Visibilité permet aux Artisans de bénéficier des services suivants :

  • Publier une description de son activité
  • Mettre en avant ses labels et qualifications
  • Afficher des photos de ses réalisations
  • Etre contacté par des clients via son numéro de téléphone et sa messagerie privée
  • Etre éligible aux demandes de travaux reçues sur le site Parlabat.com
  • Rediriger ses visiteurs vers son site internet et ses réseaux sociaux
  • Faire valoir sa notoriété en recevant les avis de ses clients sur sa Page Artisan

 

PARLABAT se réserve le droit d’ajouter, en tout temps, de nouvelles fonctionnalités à son Forfait Visibilité.

2.2. PARLABAT met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès permanent et de qualité aux services du Forfait Visibilité, sans pour autant que cela ne constitue une obligation de résultat.

2.3. L’accès à tout ou partie des services du Forfait Visibilité peut faire l’objet d’une interruption pour une maintenance ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. PARLABAT s’engage à programmer ces interruptions en dehors des heures de bureau. En cas d’interruption non programmée, pour des nécessités techniques, PARLABAT s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

2.4. L’accès aux services du Forfait Visibilité nécessite une connexion au réseau internet. Tous les frais supportés par l’Artisan pour accéder aux Services (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge. L’Artisan est le seul responsable du bon fonctionnement de son matériel et de son accès à Internet.

 

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE PAIEMENT

3.1. La souscription au Forfait Visibilité se fait en complétant le formulaire électronique y afférent disponible sur Parlabat.com. Pour valider sa souscription, l’Artisan doit accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV.

3.2. La souscription est effective dès la réception par PARLABAT du paiement du prix du Forfait Visibilité choisi. En cas de paiement mensuel, le règlement se fait par prélèvement bancaire automatique. L’Artisan s’engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires valides durant toute la durée du contrat. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités, PARLABAT se réserve le droit de suspendre l’accès aux services du Forfait Visibilité à l’Artisan concerné.

3.3. Le renouvellement de la souscription se fait par tacite reconduction tous les 12 mois, à la date d’expiration de la souscription. L’Artisan peut à tout moment annuler le renouvellement automatique de la souscription au Forfait Visibilité en se rendant sur son Espace Artisan, avant la date d’expiration de la souscription en cours (au plus tard la veille). Passé ce délai, la demande de résiliation sera prise en compte pour l’échéance suivante, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

3.4. PARLABAT se réserve le droit de refuser une souscription émanant d’un Artisan qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement le montant d’une précédente souscription ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1. Dans la limite du droit applicable, PARLABAT ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects affectant l’Artisan, qu’il soit de nature commerciale, financière ou qu’il s’agisse d’une perte d’exploitation, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Forfait Visibilité,  ainsi que d’une impossibilité d’accès aux Services.

4.2. PARLABAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Artisan en raison d’une utilisation illicite des services inclus dans le Forfait Visibilité.

 

 

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

PARLABAT est exonéré de son obligation de fournir l’ensemble des Services du Site, y compris ceux inclus dans le Forfait Visibilité, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstance irrésistibles et/ou imprévisibles, inévitables et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnables possibles, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou lors de piratage informatique. L’Artisan ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou d’interruption des services compris dans le Forfait Visibilité suite à la survenue d’un cas de force majeure. Le contrat régit par les présentes CGV sera automatiquement résilié si le cas de force majeure dure plus de trois mois, et ce de façon continue, sans que PARLABAT ne puisse être tenue pour responsable de la résiliation.

 

 

ARTICLE 6 : RESILIATION POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS

6.1. PARLABAT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’ensemble des Services du Site, y compris ceux inclus dans le Forfait Visibilité, à tout Artisan  ne respectant pas une ou plusieurs dispositions des CGU ou des CGV, sans qu’il ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

6.2. En cas d’inexécution par l’une des parties d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles régies par les présentes CGV, le contrat pourra être résilié par la partie lésée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours.

 

 

ARTICLE 7 : NULLITÉ

L’annulation de l’une des dispositions du présent contrat n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent en vigueur entre PARLABAT et l’Artisan ayant souscrit au Forfait Visibilité. Dans la mesure du possible, les parties d’engagent à négocier une nouvelle disposition venant se substituer à la disposition annulée.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l’exécution ou des conséquences de la rupture du contrat est soumis au droit français. En cas d’absence de conciliation à l’amiable, l’Artisan reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de Nice (France).